Arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : AGRB0200695A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/AGRB0200695A/jo/article_6

Texte n°360

Article 6


Le préfet de la région Ile-de-France, les préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et le préfet de police de Paris peuvent donner délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France.