Décret du 31 janvier 2002 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale et de la marine nationale

Version INITIALE

NOR : DEFM0200002D

Texte n°68

Article 3


Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.