Article 1
La modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est étendue, à compter du 1er janvier 2003, dans les pays suivants : en Autriche, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie et en Turquie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0320002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/23/BUDD0320002A/jo/article_1
Texte n°27
La modernisation des structures et des procédures comptables à l'étranger est étendue, à compter du 1er janvier 2003, dans les pays suivants : en Autriche, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Pologne, en Roumanie et en Turquie.
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