Arrêté du 23 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger

Version INITIALE

NOR : BUDD0320002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/23/BUDD0320002A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Pour les pays visés à l'article 1er, en application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget des attachés douaniers à l'étranger dans le pays où il est accrédité.