Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature pour le service de l'audit central

Version INITIALE

NOR : ECOK0600075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/ECOK0600075A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 octobre 2006 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations portant délégation de signature pour le service de l'audit central.