Arrêté du 16 novembre 2006 portant délégation de signature pour le service de l'audit central

Version INITIALE

NOR : ECOK0600075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/ECOK0600075A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.