Article 7
Au dernier alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « à l'épreuve visée à l'article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESP0221064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/22/MESP0221064A/jo/article_7
Texte n°13
Au dernier alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, les mots : « à l'épreuve visée à l'article 14 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux épreuves prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus ».
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