Article 5
Le comptable assignataire des dépenses est le trésorier-payeur général du département de résidence du service.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/MCCB0200377A/jo/article_5
Texte n°334
Le comptable assignataire des dépenses est le trésorier-payeur général du département de résidence du service.
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