Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés au 4° de l'article 15 du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002

Version INITIALE

NOR : MCCB0200369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/MCCB0200369A/jo/article_10

Texte n°329

Article 10


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'établissement, qui statue dans les cinq jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.