Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré

Version INITIALE

NOR : EQUU0200768A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/EQUU0200768A/jo/article_6

Texte n°310

Article 6


Le directeur du Trésor et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.