Annexe
A N N E X E I
PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH)
(en euros)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 105 du 05/05/2002 page 8879 à 8879
Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré
NOR : EQUU0200768A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/3/EQUU0200768A/jo/article_annexe1
Texte n°310