Arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de collège

Version INITIALE

NOR : MENE0601959A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/28/MENE0601959A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


L'admission des élèves dans une section internationale de collège est prononcée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen.