Délégation permanente est donnée à :
M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
M. Robert Deville, secrétaire général,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.