Décret du 21 août 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)

Version INITIALE

NOR : SOCG0611780D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/21/SOCG0611780D/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,5 Ko


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-670 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 1er août 2006 portant nomination du délégué interministériel à la ville et au développement social urbain,
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à :
    M. Yves-Laurent Sapoval, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ;
    M. Pascal Florentin, délégué interministériel adjoint ;
    M. Robert Deville, secrétaire général,
    à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.


  • Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 231,5 Ko