Article 14
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/INTC0500687A/jo/article_14
Texte n°2
La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
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