Article 12
Le jury a la faculté, pour chaque concours, soit de ne pas pourvoir tous les postes, soit de dresser une liste complémentaire établie par ordre de mérite sur la base des résultats.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/INTC0500687A/jo/article_12
Texte n°2
Le jury a la faculté, pour chaque concours, soit de ne pas pourvoir tous les postes, soit de dresser une liste complémentaire établie par ordre de mérite sur la base des résultats.
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