Article 9
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés sont chargés de la notation des épreuves. Ils délibèrent, à la demande du jury, avec voix consultative.
Arrêté du 23 novembre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
NOR : INTC0500687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/23/INTC0500687A/jo/article_9
Texte n°2