Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Arrêté du 11 août 2006 portant fermeture des sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) attribués aux organisations de producteurs OPPAN, ARPEVIE, SOCOSAMA et OP Yeu, La Cotinière et aux navires non adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2006 pour l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest
NOR : AGRM0601693A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/11/AGRM0601693A/jo/article_2
Texte n°19