Arrêté du 30 novembre 2005 fixant le calendrier et les modalités d'affectation des candidats à la procédure d'autorisation d'exercice de la médecine et de la pharmacie

Version INITIALE

NOR : SANH0524116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/SANH0524116A/jo/article_5

Texte n°31

Article 5


Avant l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, un candidat peut renoncer à l'affectation qu'il a reçue et demander expressément au ministre chargé de la santé d'être affecté sur l'un des postes demeurés vacants à l'issue de la procédure d'affectation des candidats de la profession ou de la spécialité pour la profession de médecin. Cette nouvelle affectation se substitue à l'affectation prononcée précédemment.