Arrêté du 30 novembre 2005 fixant le calendrier et les modalités d'affectation des candidats à la procédure d'autorisation d'exercice de la médecine et de la pharmacie

Version INITIALE

NOR : SANH0524116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/SANH0524116A/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Lorsqu'ils démissionnent de leurs fonctions dans les conditions mentionnées à l'article R. 6152-543 du code de la santé publique, les candidats peuvent demander au ministre chargé de la santé une nouvelle affectation dans l'un des services figurant sur la liste proposée aux candidats lors de la dernière procédure de choix des affectations et demeurés vacants.