Arrêté du 30 novembre 2005 fixant le calendrier et les modalités d'affectation des candidats à la procédure d'autorisation d'exercice de la médecine et de la pharmacie

Version INITIALE

NOR : SANH0524116A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/SANH0524116A/jo/article_4

Texte n°31

Article 4


Les candidats doivent prendre leurs fonctions dans un délai de six mois à compter de la date du choix de leur affectation. Les candidats qui ne prennent pas leurs fonctions dans ce délai perdent le bénéfice de leur affectation. Ils sont admis à choisir une affectation ultérieurement dans les conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté.