Arrêté du 18 novembre 2005 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : SANS0524240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/SANS0524240A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


Pour l'exercice 2005, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.