Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 novembre 2005 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger
NOR : SANS0524240A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/SANS0524240A/jo/article_2
Texte n°27