Arrêté du 18 novembre 2005 fixant les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : SANS0524240A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/SANS0524240A/jo/texte

Texte n°27


Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 13 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 2 mars 2004,
Arrête :


  • Pour l'exercice 2005, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger sont constituées par 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 novembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault