Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 766-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger du 13 décembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 2 mars 2004,
Arrête :
Fait à Paris, le 18 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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