Arrêté du 16 juin 2006 constatant le dépassement du plafond budgétaire pour le paiement de l'aide à la production de semences

Version INITIALE

NOR : AGRP0601208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/AGRP0601208A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le montant du solde prévu à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2006 susvisé est déterminé par différence entre le montant global de l'aide après application de la réduction pour dépassement du plafond budgétaire mentionné à l'article 1er et l'avance déjà versée au titre de la campagne de commercialisation des semences 2005-2006.