Article 1
Pour l'année de production 2005, un dépassement de 12 % est constaté concernant le plafond budgétaire pour les paiements directs de l'aide à la production de semences.
Arrêté du 16 juin 2006 constatant le dépassement du plafond budgétaire pour le paiement de l'aide à la production de semences
NOR : AGRP0601208A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/AGRP0601208A/jo/article_1
Texte n°25