Arrêté du 16 juin 2006 constatant le dépassement du plafond budgétaire pour le paiement de l'aide à la production de semences

Version INITIALE

NOR : AGRP0601208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/16/AGRP0601208A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de l'agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.