Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le modèle du formulaire « contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux dépasse le taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie »

Version INITIALE

NOR : SANS0620501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/SANS0620501A/jo/article_3

Texte n°25