Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 janvier 2006, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2238 e « contribution dite sur les ventes directes - entreprises de l'industrie pharmaceutique », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11295*05. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50591#05.
L'arrêté du 15 février 2005, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.