Le formulaire « contribution due par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux dépasse le taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie » doit être désormais conforme au modèle S 2240 e (1), enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11485*06. Le guide pratique est également enregistré sous le numéro 50701#06.

L'arrêté du 5 avril 2005, qui fixait le précédent modèle, est abrogé.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.