Décret n° 2006-574 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion respective des corps des agents administratifs et des corps des adjoints administratifs relevant du même ministère

Version INITIALE

NOR : AGRS0600766D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRS0600766D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-574/jo/article_4

Texte n°14

Décret n° 2006-574 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion respective des corps des agents administratifs et des corps des adjoints administratifs relevant du même ministère

Article 4


Les fonctionnaires nommés adjoints administratifs d'administration centrale ou adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 1er sont immédiatement titularisés.