Décret n° 2006-574 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion respective des corps des agents administratifs et des corps des adjoints administratifs relevant du même ministère

Version INITIALE

NOR : AGRS0600766D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/AGRS0600766D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/17/2006-574/jo/article_17

Texte n°14

Décret n° 2006-574 du 17 mai 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans les corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture et à la fusion respective des corps des agents administratifs et des corps des adjoints administratifs relevant du même ministère

Article 17


Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 14 sont immédiatement titularisés.