Arrêté du 13 juin 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) service client à distance

Version INITIALE

NOR : SOCF0611291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/13/SOCF0611291A/jo/article_5

Texte n°10

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.