Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 1997 susvisé, les mots : « quatre représentants des entrepreneurs » sont remplacés par les mots : « cinq représentants des entrepreneurs ».
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction
NOR : EQUG0501997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/EQUG0501997A/jo/article_1
Texte n°30