Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2006 modifiant l'arrêté du 13 mai 1997 instituant une commission technique de l'assurance construction
NOR : EQUG0501997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/EQUG0501997A/jo/article_2
Texte n°30