Arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes

Version INITIALE

NOR : BUDR0604283A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/BUDR0604283A/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


Il est institué auprès de chaque chambre régionale ou territoriale des comptes une régie d'avances pour le paiement des dépenses ci-après :
a) Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 par opération ;
b) Les avances sur frais de mission ou frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;
c) L'achat de publications, journaux, revues ;
d) Le remboursement aux magistrats de leurs frais de robe.