Article 4
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est de 250 000 compte tenu des frais de missions engagés dans le cadre des mandats de commissaires aux comptes d'organismes internationaux.
Arrêté du 3 août 2006 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
NOR : BUDR0604283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/3/BUDR0604283A/jo/article_4
Texte n°16