Article 6
Un règlement intérieur, arrêté par le ministre de l'agriculture, sur proposition du chef du service, définit les modalités de fonctionnement de l'inspection générale de l'agriculture.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0200642D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/AGRA0200642D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-580/jo/article_6
Texte n°45
Un règlement intérieur, arrêté par le ministre de l'agriculture, sur proposition du chef du service, définit les modalités de fonctionnement de l'inspection générale de l'agriculture.
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