Arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0200644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/EQUA0200644A/jo/article_7

Texte n°35

Article 7


Lorsque le service de contrôle d'aérodrome sur un aérodrome classé en liste 6 est supprimé, celui-ci est aussitôt retiré du classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne.