Article 7
Lorsque le service de contrôle d'aérodrome sur un aérodrome classé en liste 6 est supprimé, celui-ci est aussitôt retiré du classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0200644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/EQUA0200644A/jo/article_7
Texte n°35
Lorsque le service de contrôle d'aérodrome sur un aérodrome classé en liste 6 est supprimé, celui-ci est aussitôt retiré du classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne.
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