Article 8
Lorsqu'un service de contrôle d'aérodrome est mis en oeuvre sur un aérodrome jusqu'alors non contrôlé, celui-ci est classé en liste 6 à la date de mise en oeuvre effective du service de contrôle d'aérodrome.
Arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne
NOR : EQUA0200644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/EQUA0200644A/jo/article_8
Texte n°35