Arrêté du 18 avril 2002 fixant les modalités de classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0200644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/EQUA0200644A/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


Dès lors que plus aucun ingénieur du contrôle de la navigation aérienne n'assure le service de contrôle d'aérodrome sur un aérodrome classé en liste 5, celui-ci est reclassé en liste 6.