Article 6
Dès lors que plus aucun ingénieur du contrôle de la navigation aérienne n'assure le service de contrôle d'aérodrome sur un aérodrome classé en liste 5, celui-ci est reclassé en liste 6.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0200644A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/18/EQUA0200644A/jo/article_6
Texte n°35
Dès lors que plus aucun ingénieur du contrôle de la navigation aérienne n'assure le service de contrôle d'aérodrome sur un aérodrome classé en liste 5, celui-ci est reclassé en liste 6.
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