Article 2
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0622675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/26/SANP0622675A/jo/article_2
Texte n°54
Chacun des comités susmentionnés est compétent pour les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes.
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