Article 6
Chaque producteur de pommes de terre effectue annuellement, à l'issue de la campagne de récolte, une déclaration de récolte auprès des services de l'INAO.
Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »
NOR : AGRP0600937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600937D/jo/article_6
Texte n°47