Article 7
Chaque opérateur effectuant des activités de collecte, de tri et de conditionnement de pommes de terre effectue annuellement une déclaration récapitulative de commercialisation auprès des services de l'INAO.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0600937D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600937D/jo/article_7
Texte n°47
Chaque opérateur effectuant des activités de collecte, de tri et de conditionnement de pommes de terre effectue annuellement une déclaration récapitulative de commercialisation auprès des services de l'INAO.
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