Décret du 28 juin 2006 relatif à l'agrément des pommes de terre d'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon »

Version INITIALE

NOR : AGRP0600937D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/28/AGRP0600937D/jo/article_7

Texte n°47

Article 7


Chaque opérateur effectuant des activités de collecte, de tri et de conditionnement de pommes de terre effectue annuellement une déclaration récapitulative de commercialisation auprès des services de l'INAO.