Article 4
Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la répartition par énergie de l'objectif national d'économies d'énergie pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009
NOR : INDI0608389A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/INDI0608389A/jo/article_4
Texte n°13