Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)
NOR : SOCK0611916A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/SOCK0611916A/jo/article_4
Texte n°7