Arrêté du 7 septembre 2006 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré OP'Accession 35

Version INITIALE

NOR : SOCU0611862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/7/SOCU0611862A/jo/texte

Texte n°6


  • Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 septembre 2006, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré OP'Accession 35, dont le siège social est sis 41, boulevard de Verdun, à Rennes (35), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région.
    Elle peut également intervenir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.