Arrêté du 15 septembre 2006 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)

Version INITIALE

NOR : SOCK0611916A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/15/SOCK0611916A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Délégation est donnée à M. Sylvain Plénier, attaché d'administration centrale, et à Mme Colette Porier, secrétaire administrative, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme « égalité entre les hommes et les femmes » (programme 137) de la mission interministérielle « solidarité et intégration ».