Décret n° 2002-435 du 29 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire d'Etat à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTM0200002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/INTM0200002D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-435/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le taux et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'outre-mer, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de l'outre-mer.