Décret n° 2002-435 du 29 mars 2002 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du secrétaire d'Etat à l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTM0200002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/INTM0200002D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/3/29/2002-435/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer peut faire appel, pour l'accomplissement d'enquêtes, d'études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.